C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.32 Versions de la disposition

2012-09-01

60.32. Le pourcentage d’un parc de véhicules de promenade, en location ou offert en location, qui doit être immatriculé intégralement au Québec se calcule de la façon suivante:

1°  diviser les recettes brutes de l’année précédente provenant des contrats de location de véhicules de promenade conclus au Québec par les recettes brutes totales de l’année précédente provenant des contrats de location de véhicules de promenade conclus sur le territoire de toutes les autorités administratives où les véhicules ont circulé;

2°  multiplier le pourcentage obtenu au paragraphe 1 par le nombre total de véhicules de promenade compris dans le parc.

Pour l’application du présent article, on entend par «véhicule de promenade», tout véhicule automobile, autre qu’une motocyclette, un cyclomoteur et un minibus, appartenant à une personne morale et aménagé pour le transport d’au plus 9 occupants à la fois.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 22.